[LEGISLATION] Directive Européenne sur les Cookies

Scoop.it watch Mar 07, 2014 2 Comments

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Il s’agit en fait d’une obligation légale émise par la Commission Européenne sous la directive 2002/58/EC mise à jour par la directive 2009/136/EC et entrée en vigueur le 25 Mai 2011.

Hélène Herniou‘s insight:

"L’article 5(3) de cette directive stipule (page 20) que :

Les États membres garantissent que le stockage d’informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur n’est permis qu’à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect de la directive 95/46/CE, une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement. Cette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires au fournisseur pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur."

Ce qui, en langue humaine, signifie que, avant de déposer ou de récupérer toute information sur un ordinateur, un téléphone mobile ou tout autre appareil, l’utilisateur doit donner son consentement.

Consentement, d’accord. Mais sous quelle forme ?"

See on www.musengeek.fr

Helene Herniou

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